Lois habilitantes
Le Vérificateur Général a été institué par la Loi n°03-30 du 25 août 2003 abrogée et remplacée par la Loi n°2012-009 du 08 février 2012 en vue de renforcer son ancrage institutionnel et de le rendre plus efficace. Dans le souci de corriger certaines insuffisances de la Loi n°2012-009, celle-ci a été abrogée par la Loi n°2021-069 du 23 décembre 2021 qui régit actuellement le Vérificateur Général.
Loi N°2012-009/du 08 février 2012 modifiant et abrogeant la Loi N°03-030 du 25 août 2003
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