Textes et Lois

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Loi N°2021-069/Du 23 DEC. 2021 INSTITUANT LE VERIFICATEUR GENERAL
Loi instituant le Vérificateur Général (2003)
Loi N°2012-009/du 08 février 2012 modifiant et abrogeant la Loi N°03-030 du 25 août 2003
Décret n°2018-0367/P-RM du 11 avril 2018