L’article 18 de la Loi n°2021-069 du 23 décembre 2021 instituant le Vérificateur Général fait obligation aux vérificateurs de communiquer aux agents et aux responsables des structures contrôlées les résultats de leurs investigations et leur impartir un certain délai pour requérir leurs réponses par écrit, avant la rédaction du rapport définitif de vérification. Ils doivent également joindre à leurs rapports les réponses des structures contrôlées. Ces réponses doivent être concises et s’inscrire dans les limites des résultats communiqués. Cet article pose ainsi le principe du contradictoire qui permet à une entité vérifiée d’être informée des constatations et recommandations formulées par la mission et, en retour, d’y émettre ses observations avant la rédaction du rapport définitif. Son respect est à la fois une obligation légale et normative pour le personnel de vérification.
